Toute inscription à une ou plusieurs formations, implique de la part du stagiaire, l’acceptation des présentes conditions d’inscription aux formations, ainsi que des conditions générales.
1 – Inscription
Le responsable de l’inscription peut procéder à l’inscription en retournant le formulaire d’inscription à jour remis par e-mail abacademy59@gmail.com . A réception du dossier complet, sous réserve des places disponibles, ART & BEAUTY ACADEMY adresse une confirmation d’inscription ainsi qu’un contrat ou une convention.Le processus d’inscription par l’envoi du formulaire d’inscription par mail vaut commande ferme et définitive engageant le responsable de l’inscription. Dans tous les cas, le responsable de l’inscription doit retourner sans délai un exemplaire original du contrat ou de la convention dûment signé pour que la réservation de sa place soit assurée, sous réserve des disponibilités.
Le contrat ou la convention peut faire l’objet d’un avenant uniquement s’il est accepté par les parties. A ce titre,toute demande par le responsable de l’inscription de changement du participant ne sera possible que sous réserve d’acceptation expresse de ART & BEAUTY ACADEMY.
2 – Durée- Calendrier- Lieu d’exécution
Le calendrier, la durée, ainsi que le lieu de déroulement des formations sont précisées sur le programme détaillé de formation ainsi que sur le contrat ou la convention visé(e) à l’article I.
3 – Prix- Paiement
3.1 Le prix de chaque prestation est indiqué sur le formulaire d’inscription à jour et il est exprimé en euros TTC. Le prix est forfaitaire et correspond au prix de la formation. Sauf mention expresse sur le formulaire d’inscription, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation. Tous les autres frais (tels que, à titre indicatif, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) restent sous la responsabilité et à la charge du responsable de l’inscription ou des participants.
3.2 Le responsable de l’inscription ou, à défaut, le participant doit régler directement le prix de la prestation à ART & BEAUTY ACDEMY, à charge pour lui de faire sous sa responsabilité les éventuelles démarches aux fins de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme.
3.3 Sauf pour des formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû à l’inscription.
3.4 Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et
suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à
l’article 6.1. A l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation et procédera au règlement du solde le premier jour de formation.
3.5 Le règlement est effectué par virement sur le compte suivant FR76 1027 8027 4000 0502 5480 174 CMCIFR2A, par paypal abacademy59@gmail.com Ou espèce.
3.6 En cas de non règlement par un participant ou le responsable de l’inscription, ART & BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité de suspendre le suivi de la prestation, l’intégralité du prix restant dû. Toute somme non payée
à échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage outre un indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
3.7 Toute prestation commandée est due en intégralité à l’exception des cas d’application des conditions visées aux articles 4 et 5.
4 – Annulation
4.1 L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraine aucun frais ( à l’exception de l’acompte) que sous réserve d’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par ART & BEAUTY ACADEMY au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation. Si l’annulation de la formation intervient entre 21 et 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30% du montant de la formation.
4.2 A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour toute autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt suivi de la prestation, le participant ou à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers ART & BEAUTY ACADEMY de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.
4.3 ART & BEAUTY ACADEMY se réserve la possibilité d’annuler ou reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, ART & BEAUTY ACADEMY procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient sans report possible à moins de 8 jours du premier jour de la prestation, ART & BEAUTY ACADEMY remboursera également les frais de transport du participant qui n’aurait pu en obtenir le remboursement, sur production des justificatifs du titre de transport ainsi que
de la demande et du refus du remboursement.
4.4 Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts.
5 – Cas particuliers de possibilité de rétractation
Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention visée à l’article 1. Cette faculté de rétractation devra
être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ART & BEAUTY ACADEMY à l’adresse visée de l’article 11, reçue avant l’expiration de ce délai.
6 – Attestation de participation
Une attestation de participation et de formation est remise à chaque stagiaire, à l’issue de l’intégralité de la prestation, si celle-ci a été suivie dans sa totalité.
7 – Données nominatives
En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par ART & BEAUTY ACADEMY, le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par ART & BEAUTY ACADEMY des
données personnelles qu’ils communiquent pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication de toute information en lien avec la prestation. Les données nominatives qui sont demandées nécessaires au traitement de la demande d’inscription et au suivi de la prestation restent exclusivement destinées à l’usage interne ART & BEAUTY ACADEMY. Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écrite auprès de ART & BEAUTY ACADEMY.
8 – Droits de propriété intellectuelle- Confidentialité- Droit à l’image
8.1 ART & BEAUTY ACADEMY est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose. Les contenus et/ou supports pédagogiques, utilisés par ART & BEAUTY ACADEMY dans le cadre de l’exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle y attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier le responsable de et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de ART & BEAUTY ACADEMY.
8.2 Tout document propre à ART & BEAUTY ACADEMY sont strictement confidentiels et il est strictement interdit au participant de les divulguer.
8.3 En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par ART & BEAUTY ACADEMY, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation, et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de ART & BEAUTY ACADEMY.
8.4 Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant des obligations visées au présent article et, plus généralement, de celles issues des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, toute violation des présentes conditions générales de ventes engagerait la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.
9 – Sanctions disciplinaires
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour les formations, les participants sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de ART & BEAUTY ACADEMY. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout
moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur de ART & BEAUTY ACADEMY.
10 – Responsabilité
ART & BEAUTY ACADEMY ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par ART & BEAUTY ACADEMY dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. ART & BEAUTY ACADEMY n’est pas responsable des dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu’il aura apportés et qui restent sous la responsabilité exclusive du participant. En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée par le responsable de l’inscription ou le participant ne pourra pas dépasser le montant de la prestation objet de l’inscription.
11. Élection de domicile
En fonction du lieu de l’exécution de la prestation dans laquelle l’inscription est effectuée, tous les envois de correspondance visées aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société SAS CM BEAUTY au 8 avenue de la créativité 59650 Villeneuve d’Ascq.
12. Litiges
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de ART & BEAUTY ACADEMY sont soumises au droit interne Français. Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution à l’amiable. A défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnelle relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Lille et les autres des juridictions compétentes.
